2008/201/CE: Décision de la Commission du 28 février 2008 désignant l’agence communautaire de contrôle des pêches comme l’instance chargée d’effectuer certaines tâches au titre du règlement (CE) n°  1042/2006 et modifiant la décision 2007/166/CE adoptant la liste des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires de la pêche

L’agence communautaire de contrôle des pêches est l’instance désignée chargée d’effectuer les tâches suivantes: a) recevoir les décisions sur les autorisations conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1042/2006; b) agir comme point de contact conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1042/2006; c) demander et recevoir des rapports conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1042/2006; d) publier la liste des inspecteurs et des moyens d’inspection communautaires et les modifications apportées à ladite liste conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1042/2006; e) délivrer les documents d’identification conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1042/2006; f) demander et recevoir les rapports conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1042/2006.

L’annexe de la décision 2007/166/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision.