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2008/272/CE: Décision de la Commission du 28 novembre 2007 concernant l'aide d'État C 6/07 (ex N 558/06) que la Pologne se propose d'accorder à Techmatrans S.A. [notifiée sous le numéro C(2007) 5616] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX
32008D0272
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2007-11-28
In force since
2008-03-28
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'aide d'État que la Pologne envisage de mettre à exécution en faveur de Techmatrans, conformément au plan de restructuration décrit ci-dessus, d'un montant de 2800000 PLN, est compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. En conséquence, l'octroi de l'aide susmentionnée, d'un montant de 2800000 PLN, est autorisé.

Article 2

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

Relations

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