2008/281/CE: Décision de la Commission du 25 septembre 2007 concernant la mesure C 45/06 (ex NN 62/A/06) mise à exécution par la France dans le cadre de la construction par AREVA NP (ex Framatome ANP) d’une centrale nucléaire pour Teollisuuden Voima Oy [notifiée sous le numéro C(2007) 4323] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32008D0281
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2007-09-25
In force since: 2008-04-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/281/oj

Text

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Article premier

La garantie accordée par la France le 25 mars 2004 dans le cadre de la construction par AREVA NP d'une centrale nucléaire pour Teollisuuden Voima Oy ne constitue pas une aide relevant de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

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