2008/282/CE: Décision de la Commission du 17 mars 2008 modifiant la décision 2007/76/CE portant application du règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l’assistance mutuelle [notifiée sous le numéro C(2008) 987] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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Article 7 bis Coordination des activités de surveillance du marché et d’exécution de la législation
Les principes régissant la coordination des activités de surveillance du marché et d’exécution de la législation sont établis au chapitre 6 de l’annexe.»
Article 2
L’annexe de la décision 2007/76/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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