2008/306/CE: Décision du Conseil du 17 mars 2008 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant les droits à l'exportation

CELEX: 32008D0306
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2008-03-17
In force since: 2008-03-17
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/306/oj

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Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant les droits à l'exportation est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord afin de lier la Communauté ( 1 ) .

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

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