2008/316/CE: Décision de la Commission du 31 mars 2008 portant ouverture d’une enquête au titre de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil en ce qui concerne la protection de la liberté syndicale et du droit syndical en El Salvador
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Article unique
La Commission ouvre une enquête en vue de déterminer si la législation nationale de la République d’El Salvador n’intègre plus la convention no 87 de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, ou si cette législation n’est pas effectivement mise en œuvre.
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