2008/366/CE: Décision de la Commission du 30 janvier 2008 concernant l’aide d’État C 35/06 (ex NN 37/06) accordée par la Suède à Konsum Jämtland ekonomisk förening [notifiée sous le numéro C(2008) 311] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L’aide d’État de 4,6 millions de couronnes que la Suède a illégalement accordée à Konsum Jämtland ekonomisk förening en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité, est incompatible avec le marché commun.

1 La Suède récupère auprès du bénéficiaire l’aide visée à l’article 1er.

2 L’aide qui est remboursée comprend l’intérêt qui court à partir du jour où l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire de l’aide jusqu’au jour où elle a été remboursée.

3 L’intérêt est calculé comme intérêt capitalisé conformément au chapitre V du règlement CE no 794/2004.

1 La récupération de l’aide visée à l’article 1er a lieu immédiatement et de façon effective.

2 La Suède veille à ce que la présente décision est appliquée dans un délai de quatre mois à compter du jour où elle lui a été communiquée.

1 Dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision a été communiquée, la Suède communique les renseignements suivants à la Commission: a) Le montant total (capital et intérêts) qui est remboursé par le bénéficiaire de l’aide. b) Une description détaillée des mesures qui ont déjà été prises ou qui sont envisagées pour se conformer à la présente décision. c) Des documents qui démontrent que le bénéficiaire de l’aide a été prié de rembourser l’aide.

2 La Suède tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu’à ce que la récupération de l’aide visée à l’article 1er ait été menée à bien. La Suède communique sans délai sur demande de la Commission les renseignements sur les mesures qui ont déjà été prises ou qui sont envisagées pour se conformer à la présente décision. Le rapport comporte aussi des renseignements détaillés sur le montant de l’aide et le montant des intérêts qui ont été déjà récupérés auprès du bénéficiaire de l'aide.

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.