Skip to content
Seqlense EUR-Lex

2008/398/CE: Décision de la Commission du 30 avril 2008 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs de la Lituanie et de la Slovaquie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie pour l'exercice financier 2006 [notifiée sous le numéro C(2008) 1713]

CELEX
32008D0398
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2008-04-30
In force since
2008-04-30
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les comptes de l'organisme payeur lituanien «NMA» et de l'organisme payeur slovaque «APA» sont apurés en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l'exercice financier 2006. Les montants à recouvrer auprès des différents États membres ou à leur payer conformément à la présente décision au titre des mesures de développement rural applicables en Lituanie et en Slovaquie sont indiqués à l'annexe I et à l'annexe II.

Article 2

La République de Lituanie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions