2008/406/CE: Décision de la Commission du 11 décembre 2007 concernant l'aide d'État C 51/06 (ex N 748/06) octroyée par la Pologne à Arcelor Huta Warszawa [notifiée sous le numéro C(2007) 6077] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'aide d'État accordée par la Pologne en violation du point 18 du protocole no 8 en faveur de HLW/AHW, d'un montant de 1645682 EUR, a été utilisée par HLW/AHW de manière abusive et n'est pas compatible avec le marché commun.

Compte tenu du fait que l'aide utilisée de manière abusive visée à l'article 1er a été remboursée, la Commission ne soulève pas d'objection à l'encontre de la modification du plan d'entreprise par AHW.

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.