2008/484/CE: Décision de la Commission du 20 juin 2008 relative à la prorogation de certaines décisions en matière d’aides d’État [notifiée sous le numéro C(2008) 2883] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Sans préjudice des mesures utiles mentionnées au point 107, troisième tiret, des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 du 4 mars 2006 , qui ont été acceptées par tous les États membres, la validité des décisions de la Commission approuvant les régimes d’aides d’État sur la base des règlements (CE) no 2204/2002, (CE) no 70/2001 ou (CE) no 68/2001 avant l’entrée en vigueur de la présente décision est prorogée jusqu’au 30 septembre 2008.

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Cette décision est applicable à compter du 1er juin 2008.