2008/551/CE: Décision de la Commission du 11 décembre 2007 concernant l’aide d’état C 12/07 (ex N 799/06), que la République slovaque envisageait de mettre à exécution en faveur de la société Glunz&Jensen s.r.o. [notifiée sous le numéro C(2007) 6045] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

L’exonération fiscale notifiée constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. L’aide d’État d’un montant de 42 millions de couronnes slovaques (1,15 million d’euros) que la République slovaque envisageait de mettre à exécution en faveur de la société Glunz&Jensen s.r.o. n’est pas compatible avec le marché commun. Par conséquent, cette aide ne peut pas être mise à exécution.

La République slovaque informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer.

La République slovaque est destinataire de la présente décision.