2008/591/CE: Décision de la Commission du 30 juin 2008 concernant le forum consultatif sur l’écoconception (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les missions des membres du forum consultatif sur l’écoconception, ci-après dénommé «le forum», consistent à donner des avis concernant l’élaboration et la modification du plan de travail visé à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/32/CE et à conseiller la Commission sur des questions liées à l’application de la directive 2005/32/CE comme le prévoient l’article 16, paragraphe 2, et les articles 18 et 23.

La Commission peut consulter le forum sur toute question concernant l’application de la directive 2005/32/CE.

1 Les membres du forum sont désignés par la Commission parmi les parties intéressées par le produit ou le groupe de produits en question et qui ont répondu à l’appel à candidatures.

2 Le forum comprend soixante membres au plus dont: a) un représentant de chaque État membre; b) un représentant de chaque État membre de l’Espace économique européen; c) jusqu’à trente représentants des parties intéressées visées à l’article 18 de la directive 2005/32/CE.

3 Chaque membre désigne la personne chargée de le représenter aux réunions du forum sur la base de ses compétences et de son expérience dans le domaine traité.

4 Les membres du forum sont nommés pour un mandat renouvelable de trois ans et restent en fonction jusqu’à leur remplacement conformément au paragraphe 3 ou jusqu’à la fin de leur mandat.

5 Les membres peuvent être remplacés pour le reste de leur mandat dans les cas suivants: a) lorsqu’ils démissionnent; b) lorsqu’ils ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du forum; c) lorsqu’ils ne respectent pas l’article 287 du traité.

6 La liste des membres et toute modification apportée à cette liste sont publiées sur le site internet de la direction générale des entreprises et de l’industrie, de la direction générale de l’énergie et des transports et dans le registre des groupes d’experts de la Commission.

1 Le forum est présidé par un représentant de la Commission.

2 En accord avec le président, des sous-groupes peuvent être créés pour examiner des questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par le forum. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mandat accompli.

3 Le président peut inviter des experts ou des observateurs ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux délibérations du forum ou des sous-groupes si cela s’avère nécessaire ou utile.

4 Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux délibérations du forum ou d’un sous-groupe ne sont pas divulguées si la Commission estime que ces informations concernent des sujets confidentiels.

5 Le forum et ses sous-groupes se réunissent normalement dans les locaux de la Commission, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. Le secrétariat est assuré par la Commission. D’autres fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux peuvent participer aux réunions du forum et de ses sous-groupes.

6 Le règlement intérieur du forum figure dans l’annexe.

7 La Commission peut publier ou mettre sur l’internet, dans la langue d’origine du document concerné, tout résumé, conclusion, partie de conclusion ou document de travail du forum.

Les frais de voyage et, le cas échéant, les frais de séjour d’un représentant par État membre et d’experts techniques, invités conformément à l’article 4, paragraphe 3, dans le cadre des activités du forum, sont remboursés par la Commission conformément à ses règles sur le défraiement des experts externes. Les membres du forum, les experts et observateurs ne sont pas rémunérés pour les services qu’ils rendent. Les frais de réunion sont remboursés dans les limites du budget annuel alloué au forum par les services compétents de la Commission.

1 Le forum est convoqué par son président.

2 Des réunions conjointes du forum avec d’autres groupes peuvent être convoquées pour des questions relevant de leurs compétences respectives.

1 Le président établit l’ordre du jour et le soumet au forum.

2 L’ordre du jour distingue entre: a) La consultation des parties intéressées membres du forum à propos de: l’élaboration et la modification du plan de travail, conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/32/CE, la définition et la révision des mesures d’exécution, conformément à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 18 de la directive 2005/32/CE, le contrôle de l’efficacité des mécanismes de surveillance du marché, conformément à l’article 18 de la directive 2005/32/CE, l’évaluation des accords volontaires et autres mesures d’autorégulation, conformément à l’article 18 de la directive 2005/32/CE, l’évaluation de l’efficacité de la directive et de ses mesures d’exécution, le seuil de celles-ci, les mécanismes de surveillance du marché et toute mesure d’autoréglementation pertinente préconisée, conformément à l’article 23 de la directive 2005/32/CE, b) d’autres questions soumises à l’examen du forum pour information ou simple échange de vues, soit à l’initiative du président, soit sur demande écrite d’un membre du forum avec l’accord du président.

3 L’ordre du jour est adopté par le forum au début de la réunion.

1 La convocation, l’ordre du jour et les documents de travail sur lesquels les parties intéressées membres du forum doivent être consultées, ainsi que tout autre document de travail, sont transmis par le président aux membres du forum, conformément à l’article 12, paragraphe 2, en règle générale un mois au plus tard avant la date de la réunion.

2 Les membres du forum peuvent soumettre des documents de travail complémentaires et des commentaires écrits au président, au plus tard une semaine avant la date de la réunion. Ces documents sont mis à la disposition des membres du forum dès réception.

3 Dans des cas urgents, le président peut, à la demande d’un membre du forum ou de sa propre initiative, abréger le délai de transmission visé aux paragraphes 1 et 2 jusqu’à cinq jours civils avant la date de la réunion.

4 Le président peut décider de mettre à disposition des documents émanant de parties intéressées non membres ou fournis par elles en tant que documents de travail du forum.

1 Le président enregistre les avis exprimés par les représentants des États membres et les différentes parties intéressées membres du forum.

2 Les avis des représentants des États membres et des parties intéressées peuvent également être présentés sous la forme de commentaires écrits conformément à l’article 3.

3 Des commentaires écrits complémentaires, à la suite de discussions au sein du forum, peuvent être présentés jusqu’à trois semaines après la date de la réunion.

4 Le cas échéant, la procédure écrite prévue à l’article 8 peut être appliquée.

1 Afin d’assurer une participation équilibrée des parties prenantes compétentes concernées pour chaque groupe de produits discuté, le président peut inviter des parties intéressées non membres à examiner, lors de certaines réunions, des points spécifiques de l’ordre du jour.

2 Chaque membre du forum désigne une personne chargée de le représenter aux réunions du forum et en informe le président. Avec l’autorisation du président, les représentants désignés peuvent se faire accompagner d’experts aux frais du membre. Les membres avertissent préalablement le président, au plus tard deux semaines avant la date de la réunion, des experts qu’ils ont désignés pour accompagner leurs représentants. Si le président n’émet aucune objection à la participation de l’expert au plus tard une semaine avant la date de la réunion, la permission est considérée comme accordée.

3 Un membre peut représenter d’autres membres. Le membre représentant fournit au président, avant la réunion, la preuve écrite de l’accord des membres représentés.

4 Les membres garantissent que les parties intéressées qu’ils représentent sont dûment informées des discussions du forum.

5 Les membres assurent une consultation adéquate des parties intéressées qu’ils représentent et adoptent des avis représentatifs.

Le président peut créer des sous-groupes pour l’examen de questions particulières. Les sous-groupes sont présidés par un représentant de la Commission. Les sous-groupes sont chargés de faire rapport au forum. Ils peuvent, à cet effet, désigner un rapporteur.

Le président peut décider d’inviter des tierces personnes à assister à une réunion et des experts pour parler de points particuliers.

1 Le cas échéant, les avis des États membres et des parties intéressées membres du forum peuvent être obtenus par procédure écrite. À cet effet, le président communique aux membres du forum le(s) document(s) de travail sur le(s)quel(s) les avis des États membres et des parties intéressées du forum sont demandés, conformément à l’article 12, paragraphe 2. Le délai d’envoi des commentaires ne peut être inférieur à quatorze jours civils ni supérieur à un mois.

2 Dans des cas d’urgence, les délais prévus à l’article 3, paragraphe 3, s’appliquent.

Le secrétariat du forum est assuré par les services de la Commission.

1 Il est établi, sous la responsabilité du président, un compte rendu de chaque réunion contenant, notamment, les avis émis durant la réunion sur le(s) document(s) de travail préparé(s) par les services de la Commission visés à l’article 2, paragraphe 2, point a), et, le cas échéant, les avis exprimés sur les questions mentionnées à l’article 2, paragraphe 2, point b). Une liste de référence des commentaires écrits pertinents, transmis conformément à l’article 4, fait l’objet d’une annexe séparée. Le compte rendu est envoyé, dans un délai d’un mois, aux membres du forum et aux non-membres qui ont participé à la réunion.

2 Les membres du forum envoient, par écrit, dans un délai de deux semaines leurs observations éventuelles au président concernant le compte rendu. Le forum en est informé. En cas de désaccord, la modification proposée fait l’objet d’une discussion au sein du forum. Si le désaccord subsiste, cette modification est annexée au compte rendu.

À chaque réunion, le président établit une liste de présence spécifiant le nom de chaque participant, l’organisation à laquelle il appartient et, si besoin est, la partie intéressée qu’il représente.

1 La correspondance concernant le forum est adressée à la Commission par voie électronique, à l’attention du président.

2 La correspondance destinée aux membres du forum leur est adressée par voie électronique. Les membres désignent la (les) personne(s) de contact à laquelle (auxquelles) est adressée la correspondance et en informent le président par écrit.

Toute donnée à caractère personnel traitée en vertu du présent règlement intérieur l’est conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.