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2008/628/CE: Décision du Conseil du 25 février 2008 relative à la signature et à l’application provisoire du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

CELEX
32008D0628
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2008-02-25
In force since
2008-02-25
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the xhtml manifestation.

Article 1

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom des Communautés européennes et de leurs États membres, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, sous réserve d’une conclusion éventuelle à une date ultérieure. Le texte du protocole est joint à la présente décision ( 1 ) .

Article 2

Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1 er janvier 2007.

Relations

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Versions

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