Décision 2008/651/PESC/JAI du Conseil du 30 juin 2008 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l’Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien

La signature de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l’Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien est approuvée au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l’accord au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion.

En vertu de l’article 15, paragraphe 2, de l’accord, les dispositions de l’accord s’appliquent à titre provisoire en conformité avec la législation nationale existante à compter de la date de sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur. La déclaration relative à l’application provisoire figurant à l’annexe sera faite au moment de la signature.