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Seqlense EUR-Lex

Décision 2008/666/PESC du Conseil du 24 juillet 2008 concernant la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO

CELEX
32008D0666
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2008-07-24
In force since
2008-07-24
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the xhtml manifestation.

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO, est approuvé au nom de l’Union européenne. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Relations

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