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2008/667/JAI: Décision du Conseil du 7 avril 2008 relative à la conclusion de l’accord entre l’Agence spatiale européenne et l’Union européenne sur la sécurité et l’échange des informations classifiées

CELEX
32008D0667
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2008-04-07
In force since
2008-04-07
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the xhtml manifestation.

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et l’Agence spatiale européenne sur la sécurité et l’échange des informations classifiées est approuvé au nom de l’Union européenne. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Relations

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