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Seqlense EUR-Lex

2008/680/CE: Décision de la Commission du 23 octobre 2007 concernant l'aide d'État C 33/06 (ex N 576/04), que la République fédérale d'Allemagne entend accorder pour l'introduction de la télévision numérique terrestre en Bavière [notifiée sous le numéro C(2007) 5094] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX
32008D0680
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2007-10-23
In force since
2008-08-20
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le retrait de la mesure notifiée par l'Allemagne rend caduque la procédure en cours. La Commission a donc décidé de clore la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Relations

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