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Seqlense EUR-Lex

2008/767/CE: Décision de la Commission du 2 avril 2008 concernant l’aide d’État C 41/07 (ex NN 49/07) mise à exécution par la Roumanie en faveur de l’entreprise Tractorul [notifiée sous le numéro C(2008) 1102] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX
32008D0767
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2008-04-02
In force since
2008-10-02
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La vente à Flavus Investitii SRL, par la Roumanie, de la plateforme industrielle Tractorul n’implique pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

Article 2

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Relations

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