Skip to content
Seqlense EUR-Lex

2008/780/CE: Décision du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien

CELEX
32008D0780
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2008-09-29
In force since
2008-09-29
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien est approuvé au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l’instrument d’approbation auprès du directeur général de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, en sa qualité de dépositaire de l’accord, conformément à l’article 25 de l’accord.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions