2008/809/CE: Décision de la Commission du 14 octobre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides [notifiée sous le numéro C(2008) 5894] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32008D0809
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2008-10-14
In force since: 2008-10-25
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/809/oj

Text

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Article premier

Les substances et types de produits mentionnés dans l’annexe de la présente décision ne sont pas inscrits à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.

Article 2

Aux fins de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1451/2007, la présente décision s’applique à compter du jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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