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Décision 2008/887/PESC du Conseil du 25 septembre 2008 concernant la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République de Croatie relatif à la participation de la République de Croatie à la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO

CELEX
32008D0887
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2008-09-25
In force since
2008-09-25
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the xhtml manifestation.

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la République de Croatie relatif à la participation de la République de Croatie à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO, est approuvé au nom de l’Union européenne. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Relations

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