2008/982/CE: Décision de la Commission du 8 décembre 2008 autorisant le Royaume-Uni à conclure un accord avec le bailliage de Jersey, le bailliage de Guernesey et l’île de Man pour que les virements de fonds effectués entre le Royaume-Uni et chacun de ces territoires soient traités comme des virements de fonds à l’intérieur du Royaume-Uni, conformément au règlement (CE) n o 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 7812]
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Article premier
Le Royaume-Uni est autorisé à conclure des accords avec le bailliage de Jersey, le bailliage de Guernesey et l’île de Man pour que les virements de fonds entre ces territoires et le Royaume-Uni soient traités comme des virements de fonds à l’intérieur du Royaume-Uni, conformément au règlement (CE) no 1781/2006.
Article 2
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
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