Recommandation du Conseil du 12 février 2008 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2006 (2008/118/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 , et modifié à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 25 juin 2005 , vu l’accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat ACP-CE instituant, entre autres, un neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment l’article 32, paragraphe 3, de cet accord, vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9 e Fonds européen de développement , et notamment ses articles 96 à 103, ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2006 , ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2006, accompagné des réponses de la Commission , considérant ce qui suit:
(1) En vertu de l’article 32, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. (2) L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED pendant l’exercice 2006 par la Commission a été satisfaisante, RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du neuvième FED pour l’exercice 2006. Fait à Bruxelles, le 12 février 2008 . Par le Conseil Le président A. Bajuk