Règlement (CE) n o  744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique

1 Le présent règlement établit une action spécifique de la Communauté conçue pour apporter un soutien exceptionnel et temporaire aux personnes et aux entreprises du secteur de la pêche touchées par la crise économique résultant de l'augmentation des prix du pétrole en 2008. Cette action spécifique prend la forme d'un régime spécial s'inscrivant dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé «FEP»).

2 Cette action spécifique consiste en: a) des mesures générales complétant certaines dispositions du règlement (CE) no 1198/2006 ou y dérogeant; b) des mesures particulières complétant certaines dispositions des règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 1198/2006, ou dérogeant à ces dispositions, subordonnées à la mise en œuvre d'un programme d'adaptation des flottes, conformément à l'article 12.

Le présent règlement s'applique exclusivement aux aides publiques ayant fait l'objet d'une décision administrative des instances nationales concernées, au plus tard le 31 décembre 2010.

1 Les mesures prévues au présent règlement peuvent bénéficier d'un soutien financier du FEP, dans les limites des crédits d'engagement définis pour la période 2007-2013.

2 L'aide publique octroyée dans le cadre de l'action spécifique ne peut être cumulée avec une autre aide publique ayant les mêmes fins, ni en particulier avec les aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion, des autres instruments financiers de la Communauté et des fonds nationaux.

1 Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les articles 87, 88 et 89 du traité ne s'appliquent pas aux aides octroyées par les États membres, dès lors qu'elles sont accordées en vertu et dans le respect des dispositions du présent règlement et qu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 36 du traité.

2 Toute aide octroyée par un État membre sans participation financière des instruments financiers de la Communauté et qui dépasse les plafonds fixés à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche relève de l'application des articles 87, 88 et 89 du traité.

3 Lorsqu'un État membre octroie une aide, sans participation financière des instruments financiers de la Communauté, dans le respect des plafonds fixés à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 736/2008, il adresse à la Commission une fiche synthétique des informations relatives à l'aide, et ce avant sa mise en œuvre. En outre, l'État membre soumet à la Commission, pour le 1er juillet de chaque année, un rapport relatif à l'aide visée au présent paragraphe.

L'aide publique aux personnes et aux entreprises visées à l'article 1er peut être octroyée jusqu'au 31 décembre 2010 conformément aux règles établies dans le présent chapitre.

1 Outre les mesures prévues à l'article 24 du règlement (CE) no 1198/2006, le FEP peut participer au financement de mesures d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche au profit des pêcheurs et des armateurs de navires de pêche, mises en œuvre pour une durée maximale de trois mois entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2009, pourvu que: a) l'arrêt temporaire des activités de pêche intervienne avant le 31 décembre 2008; et que b) les entreprises bénéficiaires fassent l'objet, jusqu'au 31 janvier 2009, de mesures de restructuration telles que des programmes d'adaptation des flottes, des plans d'ajustement de l'effort de pêche, des plans nationaux de retrait de flotte, des plans de capture ou d'autres mesures de restructuration/modernisation. Les plans de gestion visés aux articles 9 et 10 du règlement (CE) no 2371/2002 sont couverts par le présent paragraphe, dans la mesure où ils impliquent des plans d'ajustement de l'effort de pêche au titre de l'article 21 du règlement (CE) no 1198/2006.

2 Les mesures prévues au paragraphe 1 peuvent porter sur les coûts suivants: a) une partie des coûts fixes supportés par les armateurs en raison de l'immobilisation au port de leurs navires (tels que taxes portuaires, frais d'assurance, frais d'entretien, coûts financiers liés aux emprunts); b) une partie du salaire de base des pêcheurs.

3 Le montant total de l'aide publique octroyée en faveur des mesures prévues au paragraphe 1 n'excède pas, pour chaque État membre, le plus élevé des deux plafonds suivants: 6 millions EUR ou 8 % du concours financier du FEP alloué au secteur dans l'État membre concerné.

Par dérogation à l'annexe II, point a), du règlement (CE) no 1198/2006, la participation financière privée est au minimum de 40 % dans le cas des aides octroyées en faveur du financement d'équipements, y compris les moteurs auxiliaires, de nature à améliorer significativement l'efficacité énergétique à bord des navires de pêche, y compris les unités de petite pêche côtière, ainsi qu'à réduire les émissions et à contribuer à la lutte contre le changement climatique.

En complément des mesures prévues à l'article 27 du règlement (CE) no 1198/2006, le FEP peut contribuer au financement de mesures d'aide au départ anticipé, y compris en préretraite, des travailleurs du secteur de la pêche, à l'exception de ceux qui exercent dans le secteur aquacole et dans celui de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

1 Outre les actions collectives prévues à l'article 37 du règlement (CE) no 1198/2006, le FEP peut contribuer au financement de mesures d'aide en faveur de: a) la réalisation d'audits énergétiques pour des groupes de navires; b) l'obtention de conseils d'experts sur des plans de restructuration ou de modernisation, y compris les programmes d'adaptation des flottes visés à l'article 12.

2 Par dérogation aux dispositions de l'annexe II, point a), du règlement (CE) no 1198/2006, lorsqu'une contribution est octroyée en faveur du financement de mesures visées au paragraphe 1 du présent article, le taux maximal de la contribution publique est de 100 %.

3 Le FEP peut contribuer au financement de compensations en faveur des organisations de producteurs qui ne peuvent plus prétendre au bénéfice d'une aide au titre de l'article 10, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture , en vue de contrebalancer les coûts engendrés par les obligations qui leur incombent au titre de l'article 9 dudit règlement, sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 10, paragraphes 2, 3 et 4, dudit règlement.

En complément des mesures prévues à l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1198/2006, le FEP peut contribuer au financement de projets pilotes relatifs à l'expérimentation d'équipements techniques visant à réduire la consommation énergétique des navires, des moteurs, des équipements ou des engins, ainsi qu'à réduire les émissions et à contribuer à la lutte contre le changement climatique.

L'aide publique aux personnes et aux entreprises visées à l'article 1er peut être octroyée jusqu'au 31 décembre 2010, conformément aux règles établies au présent chapitre, pourvu que celles-ci soient soumises à un programme d'adaptation des flottes ou des segments de flotte tel que visé à l'article 12.

1 Les États membres peuvent adopter et mettre en œuvre des programmes d'adaptation des flottes visant à restructurer les flottes ou segments de flotte de pêche touchés par la crise économique.

2 Ces programmes d'adaptation des flottes peuvent associer les mesures prévues au titre IV, chapitre I, du règlement (CE) no 1198/2006 et celles prévues au présent règlement.

3 Les programmes d'adaptation des flottes ne concernent que les flottes ou segments de flotte dont les coûts liés à l'énergie représentent en moyenne au moins 30 % du total des coûts de production, sur la base du compte d'exploitation des douze mois précédant le 1er juillet 2008 pour la flotte concernée.

4 Tout programme d'adaptation des flottes répond aux exigences suivantes: a) aboutir, pour le 31 décembre 2012 au plus tard, à une réduction définitive d'au moins 30 % de la capacité de pêche de la flotte ou du segment de flotte concerné. Ce seuil peut être abaissé à un minimum de 20 %, moyennant l'approbation de la Commission, lorsque le programme d'adaptation concerne un État membre dont la flotte compte moins de cent navires actifs, ou moins de 12000 GT, ou lorsque qu'un programme d'adaptation des flottes ne couvre que des navires de moins de 12 mètres, et qu'une réduction de 30 % affecterait de manière disproportionnée la viabilité des activités liées à la pêche qui en dépendent; et b) comprendre la liste des navires concernés, identifiés par leur nom et leur numéro d'inscription au fichier de la flotte de pêche communautaire.

5 Un même navire de pêche ne peut être soumis qu'à un unique programme d'adaptation des flottes. L'incorporation d'un navire de pêche à un programme d'adaptation des flottes est subordonnée aux conditions suivantes: a) le navire doit avoir mené une activité de pêche impliquant au moins cent vingt jours de sortie en mer au cours des deux années précédant la date d'adoption du programme; et b) le navire doit être opérationnel le 31 juillet 2008.

6 Le 30 juin 2009 au plus tard, les États membres communiquent à la Commission les programmes d'adaptation des flottes qu'ils ont adoptés.

7 Si un État membre demande une révision de son programme opérationnel afin d'y incorporer les programmes d'adaptation des flottes, l'article 18 du règlement (CE) no 1198/2006 s'applique en conséquence.

1 Les rapports visés à l'article 67 du règlement (CE) no 1198/2006 indiquent les résultats de la mise en œuvre des programmes d'adaptation des flottes.

2 La Commission peut effectuer des audits de la mise en œuvre des programmes d'adaptation des flottes. Elle est assistée à cette fin par des experts externes financés par le FEP en vertu des dispositions de l'article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1198/2006.

1 Aux fins de l'article 23 du règlement (CE) no 1198/2006, les programmes d'adaptation des flottes sont assimilés aux plans d'ajustement de l'effort de pêche visés dans ledit article.

2 Les dispositions de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1198/2006 ne s'appliquent pas aux mesures d'arrêt définitif adoptées dans le cadre d'un programme d'adaptation des flottes.

3 Dans les six mois suivant l'adoption d'un programme d'adaptation des flottes, les navires devant faire l'objet d'une mesure d'arrêt définitif des activités de pêche dans le cadre dudit programme cessent définitivement toute activité de pêche.

1 En complément des mesures prévues à l'article 24 du règlement (CE) no 1198/2006 et à l'article 6 du présent règlement, le FEP peut contribuer au financement de mesures d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche en faveur des pêcheurs et des armateurs de navires de pêche visés dans un programme d'adaptation des flottes, pourvu que la période d'arrêt temporaire intervienne entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 et s'étende sur une durée maximale: a) de trois mois avant le retrait définitif du navire ou au cours de la période de remplacement des moteurs, une prolongation maximale de trois mois étant autorisée si le processus de remplacement des moteurs est toujours en cours; b) de six semaines dans le cas des autres navires visés dans un programme d'adaptation des flottes, lorsqu'ils font l'objet de l'une des autres mesures visées à l'article 12, paragraphe 2.

2 Les mesures prévues au paragraphe 1 peuvent porter sur les coûts suivants: a) les coûts fixes supportés par les armateurs en raison de l'immobilisation au port de leurs navires (tels que taxes portuaires, frais d'assurance, frais d'entretien, coûts financiers liés aux emprunts); b) une partie du salaire de base des pêcheurs.

3 Le montant total de l'aide publique octroyée en faveur des mesures prévues au paragraphe 1 n'excède pas, pour chaque État membre, le plus élevé des deux plafonds suivants: 6 millions EUR ou 8 % du concours financier du FEP alloué au secteur dans l'État membre concerné.

1 Par dérogation aux dispositions de l'annexe II, point a), du règlement (CE) no 1198/2006, la participation financière privée est au minimum de 40 % du total des coûts éligibles par opération dans le cas des aides octroyées en faveur du financement d'équipements, d'engins ou du remplacement de moteurs, dans le but d'améliorer significativement l'efficacité énergétique à bord des navires de pêche, y compris les unités de petite pêche côtière, ainsi qu'à réduire les émissions et à contribuer à la lutte contre le changement climatique.

2 Les États membres fixent la participation financière privée minimale visée au paragraphe 1 sur la base de critères objectifs tels que l'âge du navire, l'amélioration de l'efficacité énergétique ou l'ampleur de la réduction de capacité prévue dans le programme d'adaptation des flottes.

3 La limite d'âge visée à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1198/2006 ne s'applique pas aux navires bénéficiant d'une aide en vertu du présent article pour le remplacement de leur équipement ou de leurs engins.

4 Par dérogation aux dispositions de l'article 25, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1198/2006, le FEP peut contribuer à un unique remplacement de moteur par navire d'une longueur hors tout supérieure à 24 mètres visé dans un programme d'adaptation de la flotte, pourvu que le nouveau moteur possède une puissance inférieure de 20 % à celle de l'ancien et présente une meilleure efficacité énergétique.

5 Par dérogation aux dispositions de l'article 25, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1198/2006, un remplacement supplémentaire des engins est autorisé dans le cas des navires visés dans un programme d'adaptation des flottes, à la condition que les nouveaux engins améliorent significativement l'efficacité énergétique du navire. Les conditions établies aux points a) et b) dudit paragraphe ne s'appliquent pas.

L'octroi d'aides publiques aux armateurs qui procèdent au retrait définitif d'un ou de plusieurs navires visés dans un programme d'adaptation des flottes afin de les remplacer par un navire neuf présentant une plus faible capacité de pêche et consommant moins d'énergie (ci-après dénommé «retrait partiel») est autorisé jusqu'au 31 décembre 2010 conformément aux règles établies au présent chapitre, sous réserve que le programme d'adaptation des flottes remplisse les deux conditions suivantes: a) viser des navires utilisant un seul et même engin de pêche; et b) viser des navires représentant au total au moins 70 % de la capacité de la flotte utilisant ledit engin dans l'État membre concerné.

1 En complément des dispositions de l'article 23 du règlement (CE) no 1198/2006, des armateurs procédant à un retrait partiel peuvent prétendre au bénéfice d'une aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche pour la capacité correspondant à la différence entre la capacité retirée et celle qui est réaffectée à un nouveau navire.

2 La capacité de pêche du nouveau navire n'excède pas 40 % de la capacité retirée par les armateurs.

3 Le cas échéant, les États membres adaptent le permis de pêche en conséquence.

1 Par dérogation aux dispositions de l'article 11, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2371/2002, les États membres sont autorisés à réaffecter au profit de nouveaux navires, tels que visés à l'article 17 du présent règlement, jusqu'à 25 % de la capacité définitivement retirée dans le cadre d'un programme d'adaptation des flottes.

2 Les niveaux de référence visés à l'article 12 du règlement (CE) no 2371/2002 sont établis sur la base de la différence entre la capacité définitivement retirée et la capacité réaffectée.

3 La capacité réaffectée en vertu du paragraphe 1 du présent article n'a pas à être prise en compte pour l'établissement, par les États membres, du bilan des entrées et des sorties en application de l'article 13 du règlement (CE) no 2371/2002.

4 Dans le cas des programmes d'adaptation des flottes prévoyant l'application de retraits partiels à plus de 33 % de la capacité initiale de la flotte, la réduction totale de la capacité dans le cadre du programme d'adaptation des flottes concerné est au minimum de 66 %.

1 Par dérogation aux dispositions de l'article 53 du règlement (CE) no 1198/2006, la contribution du FEP aux opérations financées dans le cadre de l'action spécifique visée par le présent règlement est plafonnée à 95 % du total des dépenses publiques et n'est pas prise en compte aux fins des plafonds visés à l'article 53, paragraphe 3 dudit règlement.

2 Par dérogation aux dispositions de l'article 55, paragraphe 1 et paragraphe 3, second alinéa du règlement (CE) no 1198/2006, la date d'éligibilité des dépenses concernant des mesures financées par cette action spécifique est le 31 juillet 2008.

3 Par dérogation aux dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1198/2006, la Commission effectue au profit du programme opérationnel, sur demande de l'État membre, un second préfinancement correspondant à 7 % de la contribution du FEP au titre de la période 2007-2013. Dans le cas des programmes opérationnels adoptés en 2007, la demande susvisée est soumise à la Commission, au plus tard le 31 octobre 2008. Dans le cas des programmes opérationnels adoptés en 2008, la demande susvisée est soumise à la Commission, au plus tard le 30 juin 2009. Selon le budget dont dispose le FEP, le paiement peut être réparti sur deux exercices financiers.

4 Par dérogation aux dispositions de l'article 81, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1198/2006, lorsqu'un second préfinancement est effectué conformément au paragraphe 2 dudit article, l'organisme désigné par l'État membre rembourse à la Commission le montant total versé au titre des préfinancements si aucune demande de paiement au titre du programme opérationnel n'est introduite dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date du paiement par la Commission de la première tranche du second préfinancement.

1 Les États membres veillent à ce que les aides octroyées conformément aux chapitres II, III et IV du présent règlement respectent les conditions établies à l'article 70 du règlement (CE) no 1198/2006.

2 La Commission procède aux corrections financières prévues à l'article 97 du règlement (CE) no 1198/2006 si les États membres ne respectent pas les conditions établies dans le présent règlement, en particulier: a) l'obligation, pour les personnes ou entreprises ayant bénéficié de l'aide, de faire l'objet de mesures de restructuration conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, point b); b) les obligations prévues pour la réduction de la capacité de pêche, ainsi que les arrêts temporaires ou définitifs des activités de pêche établis dans un programme d'adaptation des flottes conformément aux articles 12, 14 et 15; c) les réductions de la capacité de pêche effectuées dans le cadre du retrait partiel réalisées conformément aux articles 17, 18 et 19. Les critères pour les corrections établies à l'article 97 du règlement (CE) no 1198/2006 s'appliquent en conséquence.

La Commission fait rapport au Parlement Européen et au Conseil sur l'application des mesures prévues dans le présent règlement, au plus tard le 31 décembre 2009.

Les modalités d'application du présent règlement peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 101, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.