Règlement (CE) n o 1055/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 portant application du règlement (CE) n o 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements

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Les États membres fournissent annuellement un rapport de qualité établi conformément aux règles énoncées dans l’annexe.

Les États membres fournissent leurs rapports de qualité chaque année pour le 30 novembre.

Le présent règlement entre en vigueur le 20e jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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