2009/1/CE: Décision de la Commission du 16 décembre 2008 accordant à la République de Bulgarie une dérogation demandée en application de la décision 2008/477/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2500 - 2690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2008) 8302]

À la suite de sa demande introduite le 22 octobre 2008, la République de Bulgarie est autorisée à différer la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE jusqu’au 31 décembre 2009 pour le nord de la Bulgarie et jusqu’au 31 décembre 2010 pour le sud de la Bulgarie, moyennant le respect des conditions énoncées à l’article 3.

Aux fins de la présente décision, on entend par: «nord de la Bulgarie» les régions administratives de Vidin, Montana, Vratsa, Lovech, Pleven, Gabrovo, Veliko Tarnovo, Russe, Turgovishte, Razgrad, Shumen, Silistra, Dobrich et Varna, «sud de la Bulgarie» la région de la ville de Triavna, la région de Sofia, la ville de Sofia et les régions administratives de Blagoevgrad, Pazardjik, Plovdiv, Smolyan, Kurdzhaly, Haskovo, Stara Zagora, Sliven, Yambol et Burgas.

Le 16 janvier 2010 au plus tard, la Bulgarie remet un rapport sur la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE dans le nord du pays, la ville de Sofia et la région de Sofia; le 16 janvier 2011 au plus tard, elle remet un rapport portant sur l’ensemble de son territoire.

La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.