2009/26/CE: Décision de la Commission du 22 décembre 2008 sur la demande du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) n o 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) [notifiée sous le numéro C(2008) 8554]
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Article premier
Le règlement (CE) no 593/2008 est applicable au Royaume-Uni conformément à l’article 2.
Article 2
Le règlement (CE) no 593/2008 entre en vigueur au Royaume-Uni à la date de la notification de la présente décision. Il est applicable à partir du 17 décembre 2009, à l’exception de l’article 26, qui s’applique à partir du 17 juin 2009.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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