2009/63/CE: Décision de la Commission du 20 novembre 2008 définissant un format de présentation des informations communiquées par les États membres conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b) iii), du règlement (CE) n o 850/2004 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 6917] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32009D0063
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2008-11-20
In force since: 2008-11-20
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/63(1)/oj

Text

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Article premier

Le questionnaire publié en annexe à la présente décision est adopté.

Article 2

Les États membres utilisent le questionnaire aux fins de la notification prévue à l’article 7, paragraphe 4, point b) iii), du règlement (CE) no 850/2004.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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