2009/145/CE: Décision de la Commission du 10 décembre 2008 concernant l’aide d’État C 15/06 (ex N 291/2000) que la France envisage de mettre à exécution en faveur de Pilkington/Interpane [notifiée sous le numéro C(2008) 7799] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La décision adoptée le 17 août 2000 dans l’affaire N 291/2000 est révoquée.

L’aide d’État que la France envisage de mettre à exécution en faveur de PGF/IGCF d’une intensité de 8,65 % ESN est compatible avec le marché commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. La mise à exécution de cette aide est par conséquent autorisée. La France est autorisée à payer le solde de l’aide, à savoir 727389 EUR (en valeur nominale), à PGF/IGCF.

La République française est destinataire de la présente décision.