2009/182/CE: Décision de la Commission du 12 septembre 2007 concernant le régime d’aide C 12/06 (ex N 132/05) que la République Tchèque envisage de mettre à exécution en faveur du transport combiné [notifiée sous le numéro C(2007) 4134] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32009D0182
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2007-09-12
In force since: 2009-03-13
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/182/oj

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Article premier

L’aide d’État que la République tchèque envisage de mettre à exécution pour l’acquisition de certains types de wagons destinés au transport combiné est compatible avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. La mise à exécution de l’aide est en conséquence autorisée.

Article 2

La République tchèque est destinataire de la présente décision.

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