2009/291/CE: Décision de la Commission du 20 mars 2009 concernant le projet de règlement d’application de l’Irlande relatif à la mention du pays d’origine sur l’étiquette de la viande de volaille et des viandes porcine et ovine [notifiée sous le numéro C(2009) 1931] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32009D0291
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2009-03-20
In force since: 2009-03-23
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/291/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article unique

L’Irlande est tenue de ne pas arrêter le projet de règlement d’application en matière sanitaire relatif à la mention du pays d’origine sur la viande de volaille et les viandes porcine et ovine. L’Irlande est destinataire de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions