2009/302/CE: Décision du Conseil du 21 mai 2008 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan sur certains aspects des services aériens

La signature de l’accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan sur certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil concernant la conclusion dudit accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Sous réserve de la conclusion de l’accord à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord, au nom de la Communauté.

Jusqu’à son entrée en vigueur, l’accord s’applique à titre provisoire à compter du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord.