Skip to content
Seqlense EUR-Lex

2009/307/CE: Décision du Conseil du 30 mars 2009 modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieurs de la Deutsche Bundesbank

CELEX
32009D0307
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2009-03-30
In force since
2009-03-30
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«2 Ernst & Young AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft Steuerberatungsgesellschaft est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieurs de la Deutsche Bundesbank pour les exercices 2009 à 2014».

Article 2

La présente décision est notifiée à la BCE.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions