2009/321/CE: Décision de la Commission du 8 avril 2009 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 2564] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32009D0321
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2009-04-08
In force since: 2009-04-09
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/321/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant les substances et types de produits énumérés dans l’annexe de la présente décision est le 31 mai 2010.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions