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2009/325/CE: Décision de la Commission du 26 novembre 2008 concernant l’aide d’État C 3/08 (ex NN 102/05) — République tchèque relative à la compensation de service public accordée à des compagnies d’autobus de Moravie du Sud [notifiée sous le numéro C(2008) 7032] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

CELEX
32009D0325
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2008-11-26
In force since
2009-04-16
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’aide d’État mise à exécution par la République tchèque au moyen de contrats de service public dans le secteur du transport routier en Moravie du Sud conclus avec les sociétés Bítešská dopravní společnost spol. s.r.o., BK BUS s.r.o., Břežanská dopravní společnost s.r.o., Znojemská dopravní společnost — PSOTA, s.r.o. et TREDOS, spol. s.r.o. est compatible avec le marché commun.

Article 2

La République tchèque est destinataire de la présente décision.

Relations

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