2009/350/CE: Décision de la Commission du 28 avril 2009 sur la demande présentée par l’Irlande en vue d’accepter la décision 2008/381/CE du Conseil instituant un réseau européen des migrations [notifiée sous le numéro C(2009) 2708]
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La décision 2008/381/CE s’applique à l’Irlande.
Article 2
L’Irlande met en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la décision 2008/381/CE et en informe immédiatement la Commission.
Article 3
La décision 2008/381/CE entre en vigueur en Irlande à la date de notification par l’Irlande de son acceptation de ladite décision.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions