2009/353/CE: Décision du Conseil du 27 avril 2009 définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au sein du Comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article unique
La position de la Communauté au sein du Comité de l'aide alimentaire à voter en faveur de la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 pour une période d’un an, sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995 demeure en vigueur durant la même période, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2010. La Commission est autorisée à faire valoir cette position au sein du Comité de l'aide alimentaire.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions