2009/361/CE: Décision de la Commission du 30 avril 2009 autorisant les aides finlandaises pour le secteur des semences et des semences de céréales au titre de la campagne de récolte 2009 [notifiée sous le numéro C(2009) 3078]
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La Finlande est autorisée à octroyer, du 1er janvier au 31 décembre 2009, aux producteurs établis sur son territoire qui produisent des semences et des semences de céréales visées à l’annexe, une aide ne dépassant pas les limites fixées dans ladite annexe. L’autorisation porte exclusivement sur les variétés qui sont enregistrées dans le catalogue national des variétés finlandaises et qui sont cultivées seulement en Finlande.
Article 2
La Finlande assure, par un système d’inspection approprié, que l’aide n’est accordée que pour les variétés visées à l’annexe.
Article 3
La Finlande communique à la Commission la liste des variétés certifiées concernées et toute modification qui y serait apportée, ainsi que les superficies et les quantités de semences et de semences de céréales bénéficiant de cette aide.
Article 4
La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2009.
Article 5
La République de Finlande est destinataire de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions