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Seqlense EUR-Lex

2009/364/CE: Décision de la Commission du 8 octobre 2008 concernant l’aide d’État C 33/07 (ex N 339/06 et N 729/06) envisagée par l’Allemagne au moyen de la société de participation IBG Beteiligungsgesellschaft Sachsen-Anhalt mbH [notifiée sous le numéro C(2008) 5581] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX
32009D0364
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2008-10-08
In force since
2009-05-05
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La mesure envisagée par la République fédérale d’Allemagne au moyen de la société de participation IBG Beteiligungsgesellschaft Sachsen-Anhalt mbH ne constitue pas, pour ce qui concerne les participations tacites, une aide relevant de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

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