2009/374/CE: Décision de la Commission du 8 mai 2009 modifiant l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande, de la volaille, du poisson, du lait et des produits laitiers en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2009) 3390] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32009D0374
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2009-05-08
In force since: 2009-05-11
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/374/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les établissements énumérés à l’annexe de la présente décision sont supprimés de l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions