2009/409/CE: Décision du Conseil du 27 avril 2009 établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité, si une action suivie d’effets a été entreprise par le Royaume-Uni en réponse à la recommandation formulée par le Conseil, le 8 juillet 2008 , conformément à l’article 104, paragraphe 7
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Article premier
Le Royaume-Uni n’a pas engagé d’action en réponse à la recommandation du Conseil du 8 juillet 2008 dans le délai prescrit dans ladite recommandation.
Article 2
Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
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