2009/554/CE: Décision de la Commission du 21 octobre 2008 relative à l’aide d’État C 49/06 (ex NN 65/06) que l’Italie a mise à exécution aux fins de la rémunération versée à Poste Italiane pour la distribution des bons d’épargne de la poste ( buoni fruttiferi postali ) [notifiée sous le numéro C(2008) 5585] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

CELEX: 32009D0554
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2008-10-21
In force since: 2009-07-21
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/554/oj

Text

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Article premier

Les rémunérations versées par les autorités publiques italiennes à Poste Italiane pour le service de distribution des Buoni Fruttiferi Postali (BFP) au cours de la période comprise entre 2000 et 2006 ne constituent pas une aide d’État selon l’article 87, paragraphe 1, du traité.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

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