Skip to content
Seqlense EUR-Lex

2009/586/CE: Décision du Conseil du 16 février 2009 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

CELEX
32009D0586
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2009-02-16
In force since
2009-02-16
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the xhtml manifestation.

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté ( *1 ) .

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions