2009/608/CE: Décision de la Commission du 24 avril 2007 concernant la mesure d’aide mise à exécution par la Belgique en faveur d’InterFerryBoats [C 46/05 (ex NN 9/04 et ex N 55/05)] [notifiée sous le numéro C(2007) 1180] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le financement de la restructuration des activités d'InterFerryBoats SA en Belgique et le financement du désinvestissement des activités d'InterFerryBoats SA en France à hauteur de 95,3 millions d'EUR par la Société nationale des chemins de fer belges, imputables à la Belgique et mis à exécution par celle-ci, constituent une aide d'État à la restructuration, qui est compatible avec le marché commun.

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.