2009/718/CE: Décision du Conseil du 7 septembre 2009 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Les modalités d’application de l’accord sont adoptées en conformité avec la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ( 2 ) .

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres, visé à l’article 1 er , en vue d’engager la Communauté européenne.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .