2009/721/CE: Décision de la Commission du 24 septembre 2009 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie , du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2009) 7044]

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l’annexe sont écartées du financement communautaire en raison de leur non-conformité aux règles communautaires.

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lituanie, le GrandDuché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des PaysBas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République de Finlande et le RoyaumeUni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.