Décision 2009/724/JAI de la Commission du 17 septembre 2009 fixant la date d’achèvement de la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)

CELEX: 32009D0724
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2009-09-17
In force since: 2009-09-17
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/724/oj

Text

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Article unique

Les États membres participant au SIS 1+ achèvent la migration du N.SIS vers le N.SIS II au moyen de l’architecture provisoire prévue à cet effet, avec le soutien de la France et de la Commission, au plus tard à la date d’expiration de la décision 2008/839/JAI.

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