2009/765/CE: Décision de la Commission du 15 octobre 2009 concernant une demande d’exonération de la taxe sur les véhicules à moteur introduite par la France conformément à l’article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures [notifiée sous le numéro C(2009) 7761] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE, la Commission approuve par la présente l’exonération, jusqu’au 31 décembre 2014, de la taxe sur les véhicules pour les véhicules ci-dessous de 12 tonnes ou plus utilisés exclusivement pour le transport d’équipements installés à demeure dans le cadre de travaux publics et industriels en France: 1) engins de levage et de manutention automoteurs (grues installées sur un châssis routier); 2) pompes ou stations de pompage mobiles installées à demeure sur un châssis routier; 3) groupes motocompresseurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier; 4) bétonnières et pompes à béton installées à demeure sur un châssis routier (sauf bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton); 5) groupes générateurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier; 6) engins de forage mobiles installés à demeure sur un châssis routier.

La République française est destinataire de la présente décision.