2009/770/CE: Décision de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 7680] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32009D0770
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2009-10-13
In force since: 2009-10-14
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/770/oj

Text

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Article premier

Les formulaires de présentation des données faisant l’objet des annexes I et II sont utilisés comme notes explicatives techniques afin de faciliter la compréhension et la mise en œuvre de l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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