2009/828/CE: Décision de la Commission du 3 novembre 2009 relative au projet de décret législatif régional déclarant la région autonome de Madère zone exempte d’organismes génétiquement modifiés, notifié par la République portugaise conformément à l’article 95, paragraphe 5, du traité CE [notifiée sous le numéro C(2009) 8438] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La période dont dispose la Commission pour approuver ou refuser le projet de décret législatif régional déclarant la région autonome de Madère zone exempte d’organismes génétiquement modifiés, notifié par la République portugaise conformément à l’article 95, paragraphe 5, du traité CE, est prorogée jusqu’au 4 mai 2010.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions